1. Acceptation et portée
En créant un compte FreePass, vous acceptez expressément les présentes Conditions. La simple consultation des pages publiques ne crée ni partenariat avec un média ni promesse d’accès à un contenu tiers.
FreePass.news
Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions régissent l’utilisation de FreePass.news par les lecteurs, les représentants de médias et les autres visiteurs.
2. Nature du service
FreePass est un service d’infrastructure d’identité, de consentement et de preuve de demande. FreePass n’est ni un journal, ni un éditeur, ni un service de paiement, ni un revendeur d’abonnements, ni une garantie qu’un média participera.
3. « FreePass » ne signifie pas contenu gratuit
Le mot « pass » désigne une relation réutilisable d’identité et d’accès. Les médias restent libres de fixer leurs prix, abonnements, paywalls, droits d’accès et conditions.
4. Comptes lecteurs et demandes
Vous devez fournir des renseignements de compte exacts et protéger vos identifiants. Une demande visant un média enregistre votre intérêt déclaré; elle ne constitue ni un achat, ni un abonnement, ni la signature d’une pétition, ni une garantie de disponibilité future.
5. Signaux de demande et méthodologie
FreePass peut publier des volumes agrégés de demandes, des volumes d’intention vérifiée et une méthodologie associée. Ces signaux décrivent la population atteinte par FreePass et ne doivent pas être interprétés comme un sondage représentatif de la population générale. Les contrôles antifraude peuvent exclure ou retarder les activités suspectes.
6. Noms, pages et statuts des médias
Un média peut apparaître au catalogue ou sur une page publique de demande sans être affilié à FreePass. « Demandé » signifie que des lecteurs l’ont demandé. « Contact initié » signifie que FreePass l’a contacté. « En discussion » n’est utilisé qu’avec son accord. « Pilote » et « Disponible » ne sont utilisés que lorsqu’ils sont factuellement justifiés.
7. Réclamation d’une page média
La personne qui réclame une page média doit être autorisée à représenter ce média et fournir des renseignements professionnels véridiques. FreePass peut vérifier un courriel professionnel, le contrôle d’un domaine ou d’autres preuves avant d’accorder un accès éditeur.
8. Offre acceptée par un média et preuve publique
Lorsqu’un média accepte expressément une offre, un pilote ou une entente commerciale écrite, il autorise FreePass à indiquer le statut de participation approuvé et, dans la mesure où ces éléments ont été expressément fournis ou approuvés par le média, à afficher ses coordonnées professionnelles, liens de site et renseignements de participation approuvés comme preuve que la relation est réelle. Cette autorisation ne couvre pas les coordonnées personnelles privées ni le contenu confidentiel des négociations. Toute utilisation plus large d’un nom, logo ou marque demeure assujettie aux droits ou approbations applicables.
9. Vie privée et données lecteurs
Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité. Les médias ne reçoivent pas d’identifiant universel de lecteur intersites. Les profils individuels de lecteurs ne sont pas vendus comme modèle de lancement. Un média reçoit des renseignements personnels seulement lorsqu’une finalité et une base juridique valides l’autorisent, y compris un consentement distinct lorsque requis.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus, logiciels et marques FreePass restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les noms, marques et contenus des médias appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Une référence nominative au catalogue n’implique aucun endossement.
11. Usages interdits
Il est interdit d’abuser du service, de l’extraire à une échelle perturbatrice, de contourner la sécurité, de soumettre de fausses demandes, d’usurper l’identité d’un représentant de média, d’attaquer le service, de manipuler les métriques ou d’utiliser FreePass en violation de la loi ou des droits d’autrui.
12. Disponibilité et évolution
FreePass est un service évolutif en phase laboratoire. Les fonctions, statuts médias et intégrations peuvent changer, être suspendus ou prendre fin. Les modifications importantes des textes juridiques seront datées et présentées sur le site.
13. Exclusion de garanties et responsabilité
Dans la mesure permise par les lois impératives, FreePass est fourni sans garantie d’une disponibilité ininterrompue, de la participation d’un média, de l’accès à un contenu, d’un résultat commercial ou d’une conversion de la demande. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu.
14. Suspension
FreePass peut restreindre ou suspendre les comptes ou demandes raisonnablement associés à la fraude, à une menace de sécurité, à une usurpation, à une activité illégale ou à une violation importante des présentes Conditions, sous réserve des lois applicables.
15. Droit applicable et territoire des litiges
Sous réserve des lois impératives auxquelles il ne peut être dérogé, les présentes Conditions et tout litige relatif à FreePass sont régis par les lois du Québec et les lois applicables du Canada, et les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.
16. Langue
La version française des présentes Conditions est la seule version juridique faisant foi et ayant valeur contraignante. Toute traduction anglaise, allemande, espagnole ou portugaise est fournie uniquement par commodité et ne remplace pas le texte français.
17. Contact
Les avis juridiques peuvent être transmis à legal@freepass.news. Les demandes relatives à la vie privée doivent utiliser les coordonnées publiées dans la Politique de confidentialité.